Conditions d’utilisation de l’apprenant

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SKILLSWAVE – CONDITIONS D’UTILISATION POUR APPRENANTS

Les présentes Conditions d’utilisation pour Apprenants (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« Apprenant », « vous ») et l’entité SkillsWave qui vous fournit l’accès à la plateforme — soit SkillsWave Corporation (Canada) ou ses filiales, selon le cas (collectivement, « SkillsWave », « nous », « notre » ou « nos »). Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme SkillsWave et des services connexes (collectivement, les « Services »).

En vous inscrivant ou en étant inscrit par votre Employeur à un compte SkillsWave, en parcourant ou en demandant des Programmes, en accédant à la plateforme SkillsWave ou en utilisant autrement les Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Ces Conditions s’ajoutent :

• À tout accord entre SkillsWave et votre Employeur ou organisation commanditaire (s’il y a lieu) ; et

• À toute condition qui vous est présentée par le Fournisseur de formation offrant un Programme particulier.

Avant de commencer — Points clés à connaître

Cette section résume certains droits et responsabilités importants découlant des présentes Conditions. Veuillez la lire attentivement. Les Conditions complètes suivent ci‑dessous.

1. Vous devez respecter les règles de votre Employeur. Si votre accès à SkillsWave est fourni par votre employeur ou une association (ensemble, « Employeur »), vous devez également respecter leurs politiques internes relatives au programme d’avantages d’apprentissage, y compris les règles d’admissibilité, de remboursement et d’achèvement.

2. Vous devez respecter les règles du Fournisseur de formation. Si vous vous inscrivez à un cours ou un programme, vous acceptez également de respecter la politique d’inscription/demande du Fournisseur de formation, sa politique de remboursement, son code de conduite académique ainsi que toute autre condition applicable aux apprenants inscrits.

3. Votre Employeur recevra vos données d’achèvement. Lorsque vous vous inscrivez et êtes accepté dans un cours ou programme via SkillsWave, le Fournisseur de formation doit partager des informations avec SkillsWave, qui les partagera ensuite avec votre Employeur — notamment l’acceptation ou le rejet de votre inscription, l’achèvement du cours et votre résultat (réussite ou échec).

4. Vous pourriez être responsable des frais de cours. À moins que votre Employeur ne couvre 100 % des coûts, vous êtes responsable de tout solde impayé des frais du Programme. Vérifiez le montant financé par votre Employeur avant de vous inscrire. Sauf entente contraire, vous êtes également responsable des frais additionnels facturés directement par le Fournisseur de formation en dehors de la plateforme.

5. L’accès à la plateforme prend fin lorsque vous quittez votre Employeur. Si votre accès à SkillsWave est fourni par votre Employeur, il prendra fin lorsque votre emploi ou votre adhésion (selon le cas) prendra fin. Toutefois : • toutes les données de demandes et d’inscriptions créées durant votre période d’emploi seront conservées par SkillsWave et votre ancien Employeur ; • si vous quittez avant d’avoir complété un cours approuvé et pour lequel vous êtes déjà inscrit auprès du Fournisseur, vous pourriez conserver l’accès aux matériels du cours directement auprès du Fournisseur, sous réserve de ses règles ; • sauf annulation ou retrait, le Fournisseur continuera de transmettre vos données d’achèvement (ou de non‑achèvement) à SkillsWave et à votre ancien Employeur.

1. RÔLE DE SKILLSWAVE

1.1 SkillsWave fournit une plateforme reliant Apprenants, Employeurs et Fournisseurs de formation et peut également offrir directement ses propres Programmes.

1.2 Un « Fournisseur de formation » (aussi appelé « Partenaire éducatif ») désigne : (a) un établissement ou organisme tiers indépendant offrant des Programmes ; (b) SkillsWave, lorsqu’elle fournit ses propres Programmes ; (c) votre Employeur, lorsque celui‑ci a intégré certains de ses cours au catalogue SkillsWave.

1.3 Un « Programme » désigne tout cours, certification, module ou expérience d’apprentissage offert par un Fournisseur et disponible à la demande ou au financement via la plateforme SkillsWave. Les programmes d’établissements tiers ne sont pas dispensés par la plateforme SkillsWave : l’inscription, la prestation et l’achèvement sont gérés directement par le Fournisseur.

1.4 Le Fournisseur est seul responsable du contenu, de la structure, des résultats académiques, des normes applicables et des politiques associées, y compris l’annulation ou le remboursement.

1.5 Les Services contiennent des éléments (services d’éducation en ligne, contenus et services connexes, le « Contenu des Services ») que nous pouvons modifier ou interrompre à tout moment, avec ou sans préavis. Aux fins des présentes, le Contenu des Services comprend les listes de programmes, tableaux de bord, outils de suivi de progression et fonctionnalités associées, à l’exclusion du contenu de cours détenu et géré par les Fournisseurs.

1.6 Vous ne pouvez pas vendre, revendre, reproduire, dupliquer ou copier quelque partie des Services, ni en faire un usage commercial. En plus de toute cause d’exonération prévue par la loi, SkillsWave n’est pas responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, qu’il soit ou non prévisible.

2. ADMISSIBILITÉ ET UTILISATION DU COMPTE

2.1 Votre accès aux Services SkillsWave est fourni par votre Employeur (ou organisation commanditaire). Vous ne pouvez accéder aux Services que pendant la durée du contrat actif de votre Employeur avec SkillsWave et tant que vous figurez dans son espace SkillsWave. Si votre Employeur vous retire ou si votre emploi (ou adhésion) prend fin, votre accès sera résilié comme indiqué à la section 13.

2.2 Pour utiliser les Services en tant qu’Apprenant, vous devez : (i) les utiliser uniquement pour vos propres objectifs d’apprentissage autorisés ; (ii) garder vos identifiants sécurisés et confidentiels ; (iii) nous avertir immédiatement en cas d’accès non autorisé ; (iv) respecter les règles de votre Employeur en matière de participation, d’admissibilité et de financement ; et (v) respecter toute autre politique d’utilisation de la plateforme définie par SkillsWave.

2.3 Vous convenez que toutes les informations fournies dans votre compte SkillsWave sont exactes, complètes et vous appartiennent. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations. Toute information fausse, trompeuse ou usurpée peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès.

2.4 Vous êtes seul responsable de l’obtention et du paiement de tout équipement et services (y compris l’accès Internet) nécessaires pour utiliser les Services.

2.5 Utilisation par les mineurs. Si vous êtes mineur dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser les Services que si votre Employeur a obtenu l’autorisation écrite d’un tuteur légal. Votre Employeur est responsable de s’assurer que cette autorisation est en place avant toute demande de Programme. SkillsWave ne vérifie pas l’âge des utilisateurs ni n’obtient le consentement des tuteurs. Les Fournisseurs peuvent refuser l’inscription de mineurs à certains programmes, à leur discrétion.

3. PARRAINAGE DE L’EMPLOYEUR ET COUVERTURE DES AVANTAGES

3.1 Votre accès à la plateforme SkillsWave peut être fourni par votre Employeur ou une organisation commanditaire. Dans ce cas, votre admissibilité aux Programmes et le montant de l’aide financière sont déterminés exclusivement par votre Employeur, qui peut : (a) approuver ou refuser les demandes selon ses politiques internes ; (b) exiger des formulaires supplémentaires avant d’approuver un financement ; (c) fixer une « Couverture des avantages » plafonnant sa contribution aux frais du Programme, vous obligeant à payer le solde (taxes comprises) ; (d) définir des règles telles que périodes d’attente, hiérarchie d’approbation, couverture pendant les congés, etc.

3.2 « Couverture des avantages » désigne la part des frais de Programme que votre Employeur accepte de financer pour les Apprenants admissibles dans les paramètres de son espace SkillsWave. Elle peut être exprimée en montant fixe, en pourcentage ou selon toute autre règle définie par l’Employeur.

3.3 Ni SkillsWave ni les Fournisseurs ne contrôlent ni ne garantissent votre admissibilité à une aide financière de l’Employeur, ni le paiement par celui‑ci d’un Programme donné. Les règles peuvent changer à tout moment et toute paperasserie supplémentaire relève de la relation entre vous et votre Employeur. Tout remboursement relève également de vos échanges avec l’Employeur et n’est pas géré par SkillsWave. Si votre Employeur ne couvre pas 100 % des coûts, vous assumez le solde.

3.4 Pour tout Programme acheté auprès d’un Fournisseur mais en dehors de la plateforme SkillsWave, ni SkillsWave ni votre Employeur ne sont responsables des coûts, approbations ou problèmes associés. Même si votre Employeur approuve ces achats hors‑plateforme, la Couverture des avantages ne sera pas ajustée et SkillsWave ne suivra pas ces Programmes ni leurs achèvements dans la plateforme.

3.5 Tout différend relatif à la Couverture des avantages, pendant l’emploi ou après sa fin, relève uniquement de vous et de votre Employeur.

4. DEMANDE DE PROGRAMME/COURS

4.1 Vous pouvez consulter les Programmes et soumettre des demandes via la plateforme. Selon les règles de votre Employeur, une approbation peut être requise ou automatique selon la Couverture des avantages.

4.2 Les prix, modalités de prestation et structures des Programmes sont déterminés exclusivement par le Fournisseur. SkillsWave ne fixe ni ne contrôle ces modalités.

4.3 Si votre Employeur a conclu un accord distinct avec SkillsWave pour le traitement des paiements, ces modalités peuvent s’appliquer à la gestion de vos frais. Toutefois, SkillsWave ne garantit ni les obligations de paiement de votre Employeur, ni les plafonds de Couverture, ni ses décisions d’approbation.

4.4 SkillsWave ne garantit ni votre inscription à un Programme, ni la poursuite de votre emploi, ni votre salaire, ni l’accès à des avantages parrainés par l’Employeur.

4.5 Votre admission à tout Programme relève exclusivement des politiques d’inscription et d’admission du Fournisseur concerné. Le paiement des frais — par vous ou votre Employeur — ne garantit pas l’acceptation.

4.6 SkillsWave n’est pas responsable de l’enseignement, des admissions, de l’évaluation, des décisions d’admissibilité ni des normes de service des Fournisseurs tiers. Ceux‑ci conservent toute discrétion pour admettre les apprenants et peuvent exiger des prérequis, des démarches ou des filtres additionnels.

5. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Une fois votre inscription à un Programme approuvée par votre Employeur : (a) vous êtes responsable des frais non couverts ; (b) les frais doivent être payés via la plateforme, sauf indication contraire ; (c) il peut vous être demandé de fournir des informations de paiement au passage en caisse ou via un prestataire tiers utilisé par SkillsWave ; (d) si une part des frais vous incombe, vous devez la payer en ligne, faute de quoi l’inscription échouera.

5.2 Certains Programmes peuvent entraîner des coûts additionnels (manuels, évaluations, examens) non inclus dans les frais perçus via la plateforme. Ils pourront être indiqués dans l’annonce du cours et devront le cas échéant être payés directement au Fournisseur. En cas de litige, vous devez contacter le Fournisseur et suivre ses politiques de remboursement ; SkillsWave n’administre pas ces différends sauf accord contraire.

5.3 Les frais sont affichés dans la devise d’exploitation du Fournisseur. Si la devise d’exploitation de votre Employeur diffère, une conversion au taux calculé par le système sera appliquée au moment de l’achat.

5.4 Les taxes applicables sont ajoutées selon le lieu auto‑déclaré de l’Apprenant au moment de la demande. Toute taxe non couverte par l’Employeur est à votre charge.

5.5 SkillsWave ne fait aucune déclaration ni garantie quant au paiement des frais par votre Employeur en votre nom et décline toute responsabilité à l’égard des frais et de tout problème lié à un prestataire de paiement tiers utilisé pour percevoir vos paiements.

5.6 SkillsWave peut recourir à des prestataires de paiement en ligne tiers (p. ex., Stripe). En payant via la plateforme, vous acceptez leurs conditions et politiques de confidentialité. SkillsWave n’est pas responsable des erreurs, interruptions de service, paiements refusés ou autres problèmes liés à ces services tiers.

5.7 Si un prestataire de paiement annule ou rétrofacture un paiement (p. ex., rétrofacturation, fraude présumée, violation des règles des réseaux), SkillsWave peut exiger un nouveau paiement par un autre moyen et suspendre votre accès au Programme jusqu’à réception du paiement. Vous acceptez d’indemniser SkillsWave pour tous frais, amendes, pénalités ou coûts résultant d’une mauvaise utilisation du processus de paiement ou d’une violation des présentes Conditions, de la loi applicable ou des règles du prestataire.

5.8 SkillsWave se réserve le droit de restreindre ou de retirer l’accès aux fonctionnalités de paiement à tout moment, sans préavis.

6. INSCRIPTION À UN PROGRAMME/COURS

6.1 Une fois votre demande approuvée par votre Employeur, vous devez entamer la procédure d’inscription auprès du Fournisseur concerné.

6.2 Lors de l’inscription auprès du Fournisseur, il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires, notamment : (a) exigences d’inscription ou de candidature (p. ex., relevés) ; (b) politiques d’assiduité ou académiques ; (c) politiques de remboursement et de retrait ; (d) exigences techniques ou d’accès.

6.3 Il vous incombe de comprendre et de respecter ces conditions du Fournisseur. En cas de conflit avec les présentes Conditions, celles du Fournisseur régissent votre participation au Programme concerné.

6.4 Votre admission aux Programmes offerts par un ou des Fournisseurs relève exclusivement de leurs décisions. SkillsWave n’est pas responsable de l’enseignement, des services ou des décisions de ces Fournisseurs. Le paiement des frais ne confirme pas l’inscription ; le Fournisseur détermine seul votre admissibilité et votre inscription.

6.5 Si un Fournisseur exige une candidature pour évaluer l’admission (p. ex., diplôme, maîtrise, programmes pour cadres), l’Apprenant doit fournir les informations requises dans les délais. Il lui revient de vérifier si les frais de candidature sont remboursables ou non et si leur remboursement par l’Employeur est prévu.

Délais d’achèvement. Certains Programmes ont des dates de début et de fin strictes. Il vous appartient d’en prendre connaissance et de terminer les exigences dans les délais fixés par le Fournisseur. Aucun remboursement ne sera accordé pour non‑respect des échéances.

7. RETRAITS ET REMBOURSEMENTS

7.1 Les retraits sont régis par la politique de remboursement/retrait du Fournisseur. SkillsWave ne contrôle ni ne définit ces politiques.

7.2 Si vous vous retirez d’un Programme : (a) votre admissibilité à un remboursement est déterminée uniquement par le Fournisseur ; (b) tout remboursement suit ses modalités et délais ; (c) selon le mode de paiement initial, les remboursements sont effectués proportionnellement comme suit :

7.2.1 Paiement par facture (Employeur) : le remboursement de la part de l’Employeur est porté en crédit sur sa prochaine facture ; votre part (le cas échéant) est remboursée sur la carte d’origine.

7.2.2 Modèle de remboursement intégral (vous payez d’abord) : si vous avez payé la totalité puis été remboursé par l’Employeur, le remboursement vous est versé ; vous devez régler tout trop‑perçu avec l’Employeur selon ses politiques.

7.2.3 Paiement par carte au passage en caisse (partagé ou total) : tout remboursement est appliqué sur la/les carte(s) utilisée(s) au paiement, à due proportion.

7.3 Si un Programme est annulé par le Fournisseur ou si vous n’êtes pas inscrit après paiement via SkillsWave, un remboursement peut être traité par SkillsWave sur confirmation écrite du Fournisseur et conformément à sa politique.

7.4 SkillsWave n’est pas responsable des litiges, retards ou exceptions liés aux remboursements, sauf autorisation expresse pour agir au nom d’un Fournisseur ou d’un Employeur.

7.5 En cas d’annulation ou de modification substantielle d’un Programme, SkillsWave peut collaborer avec le Fournisseur pour proposer (a) une offre de remplacement du même Programme ; ou (b) un remboursement ou crédit total/partiel.

7.6 SkillsWave ne garantit aucun remboursement et n’est pas responsable de l’application des politiques de remboursement des Fournisseurs.

7.7 Sauf accord contraire ou instruction du Fournisseur, SkillsWave n’est pas tenue de rembourser des frais payés ni de renoncer à des frais dus.

8. COMPORTEMENT SUR LA PLATEFORME ET EXIGENCES TECHNIQUES

8.1 En utilisant la plateforme, vous acceptez de respecter les règles suivantes :

8.1.1 Utilisation acceptable : vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins éducatives licites, personnelles et autorisées. Il est interdit : (a) de partager vos identifiants ; (b) de tenter d’accéder au compte d’autrui ; (c) d’utiliser la plateforme pour du harcèlement, de la fraude ou des activités illégales ; (d) de transmettre des virus/malwares ; (e) d’ingénierie inverse du code ; (f) de compromettre l’intégrité/sécurité ; (g) de publier du contenu illégal, nuisible, offensant, diffamatoire, obscène ou intrusif ; (h) d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle ; (i) d’envoyer du spam ; (j) d’enfreindre des conditions de tiers.

8.1.2 Exigences techniques : vous êtes responsable de (a) l’équipement/logiciels nécessaires ; (b) une connexion Internet fiable ; (c) tout autre outil exigé par le Fournisseur.

8.2 SkillsWave n’est pas responsable des problèmes d’accès liés à votre configuration, votre équipement ou votre fournisseur.

8.3 Vous devez respecter les politiques et codes de conduite de : (a) votre Employeur (le cas échéant) ; (b) votre Fournisseur ; (c) SkillsWave (intégrité académique, etc.).

8.4 SkillsWave peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions ou mésusage des Services.

8.5 Utilisation aux fins prévues uniquement : vous ne pouvez utiliser la plateforme et les données obtenues qu’aux fins de découverte, demande, inscription et participation à des Programmes. Toute utilisation pour (a) analyses concurrentielles ; (b) extraction de données ; (c) exploitation commerciale ; (d) interférence avec les processus d’avantages de l’Employeur ; (e) communications non liées à l’apprentissage ; (f) toute activité incompatible avec l’usage autorisé, est interdite. SkillsWave se réserve le droit de qualifier une conduite de mésusage.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PARTAGE DE DONNÉES

9.1 SkillsWave traite vos renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, qui explique la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection de vos renseignements. En utilisant les Services, vous acceptez ce traitement, notamment pour l’inscription aux Programmes, la gestion du financement et le suivi de l’achèvement.

9.2 SkillsWave peut partager des informations avec : (a) votre Employeur : gestion du programme d’avantages d’apprentissage (historique des demandes, admissibilité, statut d’inscription et d’achèvement) ; (b) le Fournisseur : permettre l’inscription, soutenir la prestation et déclarer l’achèvement ou le retrait ; (c) le prestataire de paiement : permettre les transactions.

9.3 Lorsque SkillsWave partage vos informations avec l’Employeur, le Fournisseur ou le prestataire de paiement, chaque partie devient responsable de la gestion de ces données selon ses obligations légales et politiques de confidentialité. Ces parties agissent comme responsables du traitement indépendants.

9.4 SkillsWave demeure responsable, conformément aux lois applicables, des données personnelles qu’elle collecte et conserve dans ses systèmes, et collabore avec l’Employeur et le Fournisseur pour une gestion appropriée tout au long de votre utilisation des Services. Pour toute question, SkillsWave peut — lorsque possible — coopérer avec l’Employeur ou le Fournisseur. Chaque partie possède toutefois ses propres politiques, systèmes et responsabilités.

9.5 En participant aux Programmes, vous consentez au partage de vos « données d’achèvement » (statut d’inscription, d’achèvement et résultat réussite/échec) par le Fournisseur avec votre Employeur et SkillsWave, selon ce qui est nécessaire à la prestation des Services. Ce consentement demeure en vigueur jusqu’à révocation écrite, ce qui peut affecter votre participation.

9.6 Vous dégagez SkillsWave, le Fournisseur et votre Employeur de toute réclamation relative au partage licite de vos données d’achèvement conformément à la présente section et à la Politique de confidentialité. Cette clause survit à la résiliation.

9.7 SkillsWave et ses partenaires peuvent utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer les Services, développer de nouvelles fonctionnalités et produire des analyses. Aucune information personnellement identifiable ne sera utilisée à ces fins, sauf si nécessaire pour la prestation des Services.

9.8 Les informations que nous collectons, y compris vos données de compte, d’achèvement et votre Contenu utilisateur, sont utilisées pour fournir, administrer et améliorer les Services. Vous autorisez SkillsWave à partager ces informations, si nécessaire, avec votre Employeur, les Fournisseurs et les prestataires de paiement, afin de gérer l’accès aux Programmes, les transactions et les communications liées au compte.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des Services : la plateforme SkillsWave (logiciels, conceptions, textes, graphiques, marques, logos et autres contenus) appartient à SkillsWave ou est concédée sous licence. Aucun droit de copie, reproduction, modification, œuvre dérivée ou distribution sans autorisation écrite préalable. Votre utilisation n’accorde qu’un droit limité d’accès et d’usage conformément aux présentes.

10.2 Propriété des Programmes : tous les contenus des Programmes (curriculum, évaluations, vidéos, supports et graphismes) appartiennent au Fournisseur et/ou à ses concédants. SkillsWave n’en est pas propriétaire sauf mention expresse. La participation n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle au‑delà de ce que permettent les conditions du Fournisseur.

10.3 Contenu utilisateur : si vous téléversez ou partagez du contenu via les Services, vous en conservez la propriété mais accordez à SkillsWave une licence limitée, non exclusive, mondiale, sans redevance, pour l’utiliser, le stocker, l’afficher et le reproduire selon ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services. Vous déclarez détenir les droits nécessaires et que votre contenu n’enfreint pas les droits d’autrui. SkillsWave peut retirer tout contenu utilisateur contraire aux présentes Conditions, aux lois applicables ou jugé préjudiciable, conformément à sa procédure de notification et de retrait.

10.4 Contenu tiers et liens externes : les Services peuvent contenir des liens vers des sites, applications ou services tiers et inclure des données ou matériaux provenant de tiers (y compris Fournisseurs et Employeurs). SkillsWave n’en contrôle pas le contenu ni la légalité et n’en assume aucune responsabilité. L’inclusion d’un lien n’implique ni approbation ni affiliation. Vous y accédez à vos propres risques.

10.5 Utilisation des matériaux : sous réserve de la Politique de confidentialité, toute communication ou tout matériel transmis à SkillsWave ou via les Services (courriel, publication, formulaire, etc.) sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Sans limiter vos droits, vous accordez à SkillsWave et à ses partenaires un droit non exclusif, mondial, gratuit, perpétuel, irrévocable et sous‑licenciable de copier, utiliser, distribuer, afficher, exécuter, publier, traduire, adapter, modifier ou exploiter ce matériel, sur tout support ou technologie, présents ou futurs. N’envoyez pas d’informations confidentielles ou sensibles sans accord écrit distinct de non‑divulgation.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

11.1 Avertissement : SkillsWave fournit les Services « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, SkillsWave décline toute garantie, notamment : (a) qualité marchande, adéquation à un usage particulier et absence de contrefaçon ; (b) disponibilité, ponctualité ou absence d’erreurs ; (c) pertinence ou résultats de tout Programme ; (d) obtention d’un résultat, d’un titre ou d’un certificat ; (e) manière dont les Fournisseurs ou Employeurs exécutent leurs responsabilités ou répondent à des attentes spécifiques.

11.2 SkillsWave ne donne aucune garantie concernant les transactions ou communications avec des tiers (Fournisseurs, Employeurs) ni sur les contenus, produits ou services qu’ils mettent à disposition. SkillsWave n’est pas responsable des actes, décisions ou omissions des Employeurs, Fournisseurs ou prestataires.

11.3 Par votre utilisation des Services et des matériaux, vous pouvez être amené à effectuer des transactions commerciales avec d’autres parties. Vous reconnaissez que toutes les conditions de ces transactions (achat, paiement, garanties, entretien, livraison, etc.) sont conclues exclusivement entre l’autre partie et vous. Nous ne donnons aucune garantie concernant ces transactions, effectuées à vos risques. Toute garantie relative à des produits/services fournis par un tiers est fournie par ce tiers, et non par nous.

11.4 Les matériaux disponibles sur les Services ou ceux des Fournisseurs peuvent contenir des opinions. Nous n’endossons ni ne garantissons l’exactitude ou la fiabilité d’aucun avis, conseil ou déclaration émis par quiconque.

11.5 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, la responsabilité de SkillsWave est limitée dans toute la mesure permise.

11.6 SkillsWave peut modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, fonctionnalités ou opérations, à tout moment, avec ou sans préavis, sans responsabilité envers vous ou des tiers.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 En aucun cas nous ne serons responsables envers vous ou un tiers, au titre des présentes Conditions (y compris toute atteinte à la sécurité ou perte de données), sur le fondement d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre théorie, de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou de perte de profits, perte/inexactitude de données ou coûts de biens ou services de substitution, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, et même si un recours échoue à son objet essentiel. En aucun cas notre responsabilité envers vous ou un tiers n’excédera le plus élevé des montants suivants : (i) vingt dollars américains (20 $ US) ; ou (ii) le montant que vous nous avez payé pour l’utilisation des Services au cours des six mois précédant la réclamation. Vous convenez que cette limitation est nécessaire pour rendre les Services disponibles.

12.2 SkillsWave n’est en aucun cas responsable des matériels tiers proposés via les Services, ni de l’assistance aux transactions commerciales via les Services, y compris le traitement des commandes.

12.3 Certaines juridictions interdisent l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour dommages indirects ou accessoires ; dans ce cas, la responsabilité de SkillsWave est limitée dans toute la mesure permise.

12.4 Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemnes SkillsWave et ses affiliés de toute responsabilité, réclamation et dépense (y compris honoraires d’avocat) découlant de vos actes, omissions, utilisation ou mauvaise utilisation des Services. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive de toute affaire sujette à indemnisation ; vous coopérerez à toute défense disponible.

13. RÉSILIATION ET SUSPENSION

13.1 SkillsWave peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour tout motif, notamment : (a) violation présumée ou avérée des présentes ; (b) infraction à une loi ou politique ; (c) mésusage des Services ; (d) conduite susceptible de porter atteinte à la plateforme, aux utilisateurs, aux Fournisseurs, aux prestataires de paiement ou à la réputation de SkillsWave.

13.2 À la résiliation/suspension, votre droit d’accès cesse immédiatement. Vous reconnaissez que : (a) votre compte et les données associées peuvent être désactivés ou supprimés sans préavis ; (b) SkillsWave n’encourt aucune responsabilité envers vous ou des tiers pour une telle résiliation, suspension ou perte de données.

13.3 Accès lié à l’Employeur : votre accès peut également être régi par un accord séparé entre SkillsWave et votre Employeur. Si cet accord prend fin ou est suspendu, SkillsWave peut révoquer immédiatement votre accès et informer le(s) Fournisseur(s) concerné(s).

13.4 Résiliation volontaire de votre compte : pour désactiver votre compte ou cesser d’accéder à la plateforme, contactez support@skillswave.com ou utilisez l’outil prévu, le cas échéant. Des obligations envers votre Employeur peuvent subsister ; la désactivation peut affecter vos inscriptions, l’accès aux Programmes actifs et la capacité de votre Employeur à administrer les avantages.

13.5 SkillsWave n’est pas responsable envers vous ou des tiers des réclamations ou dommages découlant d’une résiliation/suspension ou d’actions connexes.

13.6 Demande de réexamen : si votre compte a été suspendu/résilié et que vous contestez la décision, vous pouvez contacter support@skillswave.com dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’avis, avec vos coordonnées, motifs et pièces. SkillsWave examinera de bonne foi et peut, à sa discrétion, rétablir l’accès ou maintenir la décision, possiblement en consultation avec votre (ancien) Employeur. Aucun résultat ou délai n’est garanti.

14. CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION

14.1 La résiliation de votre accès aux Services n’annule pas automatiquement votre inscription à un Programme. Vous restez soumis aux politiques du Fournisseur (assiduité, achèvement, remboursements, etc.).

14.2 SkillsWave peut conserver des dossiers relatifs aux activités de Programme ou au financement à des fins de conformité et de rapports, y compris le partage des données requises avec votre Employeur et le Fournisseur.

14.3 Vous pouvez continuer d’avoir accès aux matériels du Programme directement auprès du Fournisseur, sous réserve de ses conditions et si tous les frais dus ont été acquittés.

14.4 SkillsWave ne contrôle pas la prestation des Programmes par le Fournisseur ; vous restez responsable de toute obligation ou communication en suspens avec le Fournisseur, même après la fin de votre accès à SkillsWave.

14.5 Lorsque SkillsWave reçoit des instructions de votre Employeur ou du Fournisseur pour traiter une annulation ou un retrait, elle peut faciliter cette demande conformément aux politiques applicables. Sinon, vous devez contacter directement le Fournisseur.

15. UTILISATION INTERNATIONALE

15.1 Bien que les Services puissent être accessibles dans le monde entier, SkillsWave ne déclare pas que les Services, contenus ou matériels fournis via la plateforme sont appropriés ou disponibles dans toute juridiction.

15.2 L’accès depuis des territoires où le contenu est illégal ou restreint peut être interdit. Ceux qui accèdent aux Services depuis l’extérieur du Canada, des États‑Unis ou d’autres régions prises en charge le font de leur propre initiative et doivent respecter les lois locales applicables.

15.3 Toute offre de produit, service ou information en lien avec les Services est nulle là où elle est interdite.

16. CONDITIONS GÉNÉRALES

16.1 Droit applicable : les présentes sont régies par les lois de la province de l’Ontario (Canada), sans égard aux principes de conflit de lois. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour tout litige relatif aux présentes ou à votre utilisation des Services.

16.2 Cession : vous ne pouvez céder vos droits/obligations au titre des présentes ; toute tentative est nulle. Nous pouvons céder librement nos droits/obligations sans avis ni consentement.

16.3 Renonciation et divisibilité : le défaut d’exercer un droit n’emporte pas renonciation. Si une disposition est invalide/inapplicable, elle sera interprétée pour refléter l’intention initiale, et le reste demeurera en vigueur.

16.4 Force majeure : SkillsWave n’est pas responsable des retards/inexécutions dus à des causes indépendantes de sa volonté (catastrophes, guerre, terrorisme, émeutes, conditions de travail, actions gouvernementales, pannes de services publics, Internet, nuages ou réseaux, etc.).

16.5 Modifications des Services : SkillsWave peut modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre toute partie des Services, à tout moment, avec ou sans préavis. L’utilisation continue après modification vaut acceptation.

16.6 Modifications des présentes : SkillsWave se réserve le droit de mettre à jour/modifier les présentes à tout moment, à sa seule discrétion. Il vous incombe de consulter périodiquement les Services et les présentes pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue vaut acceptation des Conditions modifiées.

16.7 Absence d’agence : rien dans les présentes ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence ou un lien d’emploi entre vous et SkillsWave. Vous utilisez les Services en tant qu’utilisateur final indépendant et non en tant que représentant de SkillsWave.

16.8 Survie : survivent notamment les sections 5 (Frais et paiements), 9 (Confidentialité), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Résiliation et suspension), 16 (Conditions générales) et toute disposition qui, de par sa nature, devrait survivre.

16.9 Renonciation à un recours collectif : dans la mesure permise par la loi, vous et SkillsWave convenez que tout litige sera résolu individuellement, sans action collective, consolidée, ou représentative, ni jonction d’instances sans consentement écrit de SkillsWave. Cette clause n’empêche pas SkillsWave de coordonner des réclamations avec ses partenaires.

16.10 Avis et coordonnées : tout avis doit être écrit et envoyé par courriel, poste ou service de messagerie. Les avis à SkillsWave doivent être envoyés aux coordonnées ci‑dessous. Les avis vous concernant peuvent être envoyés à l’adresse liée à vos données de compte. Nous pouvons également publier des avis sur les Services, ce qui constitue une notification à la date de publication.

SKILLSWAVE Corporation
ATTN : Service juridique
c/o Catalyst Commons
137 Glasgow St., Suite 210, #5033
Kitchener (Ontario) N2G 4X8
Courriel : Legal@skillswave.com
Coordonnées du Fournisseur de formation telles que publiées publiquement

16.11 Intégralité de l’accord : les présentes (y compris toute règle, politique et tout document incorporé par renvoi) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Vous ne pouvez pas les modifier ; toute tentative est nulle.

16.12 Règlement des différends : en cas de litige, vous acceptez d’abord de tenter une résolution amiable en notifiant SkillsWave par écrit. Si non résolu sous 30 jours, les parties soumettront le différend à une médiation confidentielle et non contraignante, avec un médiateur choisi exclusivement par SkillsWave, frais partagés. À défaut de résolution 45 jours après la nomination, le différend sera tranché par arbitrage exécutoire lorsque la loi le permet, par un arbitre unique choisi par SkillsWave et administré selon les règles d’une institution d’arbitrage choisie par SkillsWave. Le jugement pourra être homologué par tout tribunal compétent reconnaissant l’arbitrage. Dans les juridictions où l’arbitrage n’est pas permis/exécutoire, les parties peuvent porter l’affaire devant les tribunaux indiqués à la section 16.1. Rien n’empêche une partie de demander des mesures provisoires. Lorsque l’arbitrage est exécutoire, il constitue la méthode exclusive et remplace les procédures judiciaires.

16.13.    Langue régissant les présentes. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et toute traduction est fournie uniquement pour des raisons de commodité. En cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

Dernière modification : 29 janvier 2026